1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur sur notre boutique en ligne. Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

 

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec ZIPPO SAS.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

 

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l’espagnol. En cas de conflit, la version française prévaudra.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Pour des raisons de sécurité, les CGV ne sont plus accessibles sur internet.

 

4. Conditions de livraison

Il est précisé que les Produits achetés sur le site sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La livraison sera effectuée par un transporteur du choix du vendeur tel que précisé sur la page permettant d’effectuer la commande.

Le colis sera livré à l’Acheteur dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par le transporteur.

Tout au long de la livraison, l’Acheteur aura la possibilité de tracer son colis grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué par le vendeur par email.

Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :

  • 4 à 6 jours ouvrés pour les livraisons de Produits en France métropolitaine et en Corse ;
  • 21 jours ouvrés pour les livraisons de Produits personnalisés en France métropolitaine et en Corse.

ZIPPO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement dans les conditions de l’article 4.2 des présentes Conditions générales de vente.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison, ZIPPO informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure, l’Acheteur pourra mettre en demeure ZIPPO par lettre recommandée avec avis de réception ou par email de lui livrer la commande, à l’adresse suivante : Service Client Zippo, 5 boulevard Ney 75018 Paris.

À l’expiration de ce délai, si la commande n’a toujours pas été livrée pour toute autre cause que la force majeure, l’Acheteur pourra demander soit la réexpédition de la commande, soit l’annulation de la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ZIPPO ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

 

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.

Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

 

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

 

7. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

 

8. Garanties

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas. Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service clients : vous pouvez joindre notre service clientèle du lundi au vendredi de 14 h à 17 h au numéro de téléphone +33 1 44 93 20 19 ou par e-mail à serviceclient@zippo.fr.

 

9. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé :
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous :
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures) :
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties :
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

À l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

 

10. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

 

11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049 7851 991 480 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu

 

12. Mediation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et après démarche préalable écrite auprès de nos services pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, vous pouvez présenter vos réclamations éventuelles au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

 

13. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce français, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.


Close